Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions.
Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réforment le « tarif agent » (réduction des tarifs entre 90 % à 95 % de la consommation accordée à ses agents et anciens agents) qui en 2010 a nécessité une provision à hauteur de 2,3 milliards d'euros !
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