Amendement N° 137 (Rejeté)

Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008,dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013.

Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilement acceptable de repousser de plus d'une année leur échéance au seul motif que les ARS ne seraient pas en mesure de tirer un bilan de ces expérimentations et, le cas échéant, de faire évoluer le nouveau dispositif de PDSA.

Dans la mesure où le législateur estime que la PDSA est un sujet prioritaire, les ARS se doivent d'effectuer les travaux nécessaires, dans des délais plus compatibles avec les attentes de la population.