Amendement N° 144 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (4 amendements identiques : 44 179 188 215 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de modifier, sans qu'il ait pu être mise en œuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Cet article revient sans concertation sur l'équilibre qui avait été trouvé alors.
Il est donc proposé de supprimer cet article qui, de surcroit, n'a pas sa place dans un PLFSS.
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