Amendement N° 148 (Rejeté)

Cet article vise à remplacer la possibilité d'un gel des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) par la possibilité d'appliquer un coefficient minorateur à l'ensemble des tarifs de prestations hospitalières.

Cette modification, qui peut paraître technique, remet en réalité en cause un des rares leviers qui a permis un meilleur respect de l'Ondam hospitalier. La régulation infra-annuelle proposée, qui s'apparente à un mécanisme de « tarifs flottants », pénalisera l'ensemble des établissements de santé. La modification des tarifs en cours d'année, sans visibilité pour les établissements, rendrait très difficile l'élaboration de budgets prévisionnels et donc une gestion optimisée et serait quasiment impossible à mettre en œuvre.

Cette mesure s'ajoute à une série d'autres prises ou annoncées au cours de ces derniers mois visant à répondre aux difficultés de trésorerie que rencontrent les établissements publics (arrêté pris en août dernier avançant la date de versement des ressources des établissements du 25 au 20 du mois, possibilité pour les établissements de santé d'émettre des billets de trésorerie) sans engager les réformes structurelles de l'offre de soins hospitalière.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article introduit en 1ère lecture par notre assemblée.