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Amendement N° 152 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.

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Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 49

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Il n'y a pas lieu de reporter  la mise en œuvre de la T2A pour les ex hôpitaux locaux.

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