Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 8.
Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.
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