Amendement N° 164 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 141 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

Le secteur des produits d'automédication ne représente en France en 2011 que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans l'Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d'automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d'officine, en toute sécurité pour les patients. L'automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.

L'interdiction proposée par le I. et le II. de l'article 44 risque d'entraver l'essor de l'automédication en limitant l'usage de la publicité grand public. C'est pourquoi, il est proposé de les supprimer.

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