Amendement N° 191 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Orliac.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les »
les mots :
« à l'exclusion des »
Exposé sommaire :
La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.
Compte tenu de l'augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d'assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l'arrêt des publications en langue française.
Cette raréfaction des congrès scientifiques médicaux de haut niveau affectera le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine française à un moment où il conviendrait pourtant de conforter la vocation de notre pays à demeurer un pays d'excellence dans le domaine des sciences du vivant.
Le présent amendement vise à éviter une telle perspective.
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