Amendement N° 195 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 133 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Orliac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Exposé sommaire :

La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion.

Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité  d'internaliser ainsi que les start-up oules entreprises mettant sur le marché des nouveaux médicaments , plus à même de devoir être » promus » car méconnus, sans que pour autant ces entreprises aient une structure préexistante ou la capacité financière à la créer, pour  cette activité d'information initiale du corps médical.

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