Amendement N° 196 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol, demeure à 1,38 € par degré alcoométrique.
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