Amendement N° 199 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (2 amendements identiques : 150 181 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.
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