Amendement N° 200 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (4 amendements identiques : 29 81 113 171 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En élargissant l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, cet article inclut les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
Il s'agit là d'un frein porté à un outil de motivation des salariés, qui sont les premiers acteurs de notre compétitivité et de notre productivité nationale.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.
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