Amendement N° 204 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés, ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d'aide à la personne.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.