Amendement N° 72 (Non soutenu)

En France, le particulier-employeur peut opter pour une imposition au réel ou au forfait. Dans ce dernier cas, l'accord de l'employé est nécessaire puisque ses droits (retraite, chômage,…) sont indexés sur une base inférieure. En effet, les cotisations sont alors calculées sur la base du nombre d'heures déclarées, multipliées par le smic horaire brut en vigueur (9,33 euros depuis le 1er juillet 2012), quel que soit le salaire net effectivement versé.

La loi de finances 2011 a supprimé l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales payées par les ménages qui employaient une personne à domicile déclarée au réel.

Aujourd'hui, l'article 15 de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 souhaite ôter au particulier-employeur ce choix négocié avec son employé en supprimant la possibilité d'opter pour le forfait dans le cadre des services à la personne.

Vous impactez déjà lourdement, par votre projet de loi de finances, les familles, les classes moyennes ou encore les retraités par le biais notamment : de la baisse du quotient familial, du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros ou encore de la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à 0,15 puis 0,30 %. Vous ne proposez guère plus par cette mesure qu'un ensemble de retours en arrière.

En effet, vous vous êtes placés en champion de la parité, de la cause des femmes, de l'emploi... mais au-delà des mots, il faut poser les actes adéquats... !

Or, en l'espèce :

-Les femmes seront les premières victimes de cette mesure. Nombreuses sont celles qui ont du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle et se reposent essentiellement sur une garde d'enfants. Le nouveau plafond de la niche fiscale est déjà un sérieux  frein, cette disposition sera un coup d'arrêt pour beaucoup.

-Le renchérissement du coût pour les ménages comme pour les entreprises mandataires rendra le travail déclaré encore moins concurrentiel. Vous allez augmenter le travail au noir !

-Ces dernières années, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 450 000 emplois en équivalent temps pleine (étude BIPE de mars 2012). Ces emplois de proximité, par nature non délocalisables, génèrent des rémunérations de cotisations aux caisses sociales déficitaires. En supprimant le forfait, vous mettez en danger de très nombreuses entreprises de service aux particuliers qui ne pourront pas gérer cette différence de coût.

Les ajouts fait au texte initial dans le cadre de la navette parlementaire ne sont pas de nature à apporter une solution pérenne aux inconvénients listés, de manière non-exhaustive, au-dessus.