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Amendement N° 212 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(1 amendement identique : 217 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Orliac, M. Saint-André.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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