Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 217 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(1 amendement identique : 212 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org