Amendement N° 223 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jacquat, M. Door.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jacquat, M. Door.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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