Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° Le 1° de l'article L. 722‑20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;
« 16° Le 6° de l'article L. 722‑1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722‑9 et L. 731‑28 sont abrogés ;
« 17° Au troisième alinéa du I de l'article L. 712‑1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;
« 18° À l'article L. 762‑10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4. Les 15° à 18° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les artisans ruraux sont affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Néanmoins, les 3 400 artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le service des seules allocations familiales, du régime de protection sociale des exploitants agricoles auprès duquel ils sont redevables des cotisations afférentes alors qu'ils sont assurés et cotisent auprès du RSI pour les autres risques. De ce fait, ils paient les cotisations famille ainsi que la CSG et CRDS sur leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), alors qu'ils paient le reste de leurs cotisations sociales auprès du RSI.
Cette situation de double affiliation est peu lisible et source de complexité pour les artisans ruraux ainsi que pour les caisses. Elle peut conduire, du fait des difficultés de gestion qu'elle engendre, à ce que ces artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS tant par le RSI que par la MSA.
Conformément à l'engagement clairement exprimé par le Gouvernement durant la discussion de l'article 33 en séance publique au Sénat, le présent amendement remédie à cette situation en procédant, pour l'ensemble des risques, à l'affiliation au RSI des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente, à l'instar des autres artisans ruraux, solution qui est soutenue par les représentants de cette profession. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014, compte tenu des délais qui sont nécessaires aux régimes concernés pour mettre en œuvre ce transfert en gestion.
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