Amendement N° 24 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 :
« Les dispositions du premier alinéa ne peuvent…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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