Amendement N° 240 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Selon Gérard BAPT, rapporteur pour le PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles atteindraient un nombre équivalent à celui des licenciements. Ainsi, en 2012, 300 000 ruptures conventionnelles devraient être homologuées, dont une très faible part à l'initiative des salariés. On sait par ailleurs que parmi les salariés les plus concernés par les ruptures conventionnelles figurent les salariés âgés de 55 ans et plus. Compte tenu des difficultés que ces derniers éprouvent à retrouver une activité professionnelle et des conséquences des périodes de chômage dans les droits à la retraite, il apparait légitime de renforcer le montant de la contribution patronale pour ces salariés. Les parts de recettes issues de cette majoration, étant divisée en deux fractions égales, l'une alimentant les UNEDIC et l'autre le FSV.
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