Amendement N° 241 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et d'efficience des soins »
les mots :
« , d'efficience des soins et de pratique du tiers payant ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l'accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patients puissent bénéficier de la pratique du tiers payant. Or à l'heure actuelle, rares sont les structures, mis à part les centres de santé, à pratiquer le tiers payant.
Aussi, afin d'inciter les autres structures à réaliser le tiers-payant, les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer aux objectifs donnants lieux au versement d'une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.
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