Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« le respect des tarifs opposables, ».
Se justifie par son texte même.
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