Amendement N° 242 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  exercice, »,

insérer les mots :

«  le respect des tarifs opposables, ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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