Amendement N° 266 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application des présentsa etb sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
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