Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors »,
les mots :
« éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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