Amendement N° 270 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
185,0
Vieillesse
213,1
Famille
55,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
457,0
II –Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
159,8
Vieillesse
111,3
Famille
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
329,0
III - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse
16,8
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes des différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiées de façon limitée de façon à tenir compte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
En particulier, cette actualisation tient compte par rapport au projet initial du Gouvernement de :
-la suppression de la mesure relative à l'assujettissement au forfait social des parts et actions à rendement subordonné (« carried interests ») ;
-la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ;
-l'élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion des produits de santé ;
-la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires ;
-l'aménagement, en faveur des petites brasseries, de l'augmentation des droits d'accise sur les bières ;
-l'affectation à la CNSA dès le 1er avril 2013 du produit de la contribution sur les pensions de retraite à un taux de 0,3 % et la rétrocession de ce produit au Fonds de solidarité vieillesse sous forme de CSG pour la seule année 2013.
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