Amendement N° 275 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d'échange pour les professionnels et des instruments de médiatisation des avancées en matière de recherche et développement.
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