Amendement N° 28 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d'un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d'un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître (décès prématuré, accident, incapacité...).
Lors de l'augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.
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