Amendement N° 38 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Robinet, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Grommerch, M. Reiss, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gandolfi-Scheit, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012.
Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir continuer à investir dans notre pays.
Tel est le but du présent amendement qui vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et s'applique à compter de 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.