Amendement N° 51 (Non soutenu)

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur.

L'employeur, qui n'est pas forcément assuré contre la faute inexcusable, est appelé à rembourser des sommes qui peuvent être très importantes. Leur recouvrement peut se faire sous forme de cotisation complémentaire pouvant être étalée sur plusieurs années, afin de ne pas menacer la viabilité de l'entreprise.

Par ailleurs, lorsque les sommes ne peuvent être récupérées auprès de l'employeur (insolvabilité, disparition…) elles sont récupérées auprès de l'ensemble des entreprises par le jeu de la mutualisation.

Le PLFSS prévoit de remettre en cause cette possibilité en rendant obligatoire le paiement en capital représentatif, ce qui représenterait un coût énorme et risquerait de provoquer la cessation d'activités d'un certain nombre d'entreprises.

Sans remettre en cause la responsabilité de l'employeur, l'objet de cet amendement est de maintenir le système existant (remboursement sous forme de cotisations pouvant être étalées dans le temps), dans le souci de préserver les entreprises de graves problèmes de trésorerie et par conséquent de protéger l'emploi.