Amendement N° 57 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  dans ces conditions ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision inutile.

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