Amendement N° 58 (Adopté)

Il est apparu nécessaire à l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales d'améliorer le cadre de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics dès le début de cette législature.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 bis issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, adopté en première lecture,   afin de mieux encadrer l'exercice libéral à l'hôpital et de limiter les dépassements d'honoraires perçus à cette occasion.

En effet, il est souhaitable pour atteindre ces objectifs communément admis qu'un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace. À cet effet, une proposition de loi sera élaborée et déposée avant l'été 2013.

L'article 42 bis, adopté à l'initiative de votre rapporteur, exprime la conviction profonde et toujours intacte que la loi doit être respectée et que les abus commis par une petite minorité de praticiens ne peuvent être tolérés. Ils rejaillissent sur la pratique et la réputation de leurs collègues qui, eux, exercent leurs activités, publique comme libérale, dans le respect du cadre légal applicable.

L'adoption de l'article 42 bis a coïncidé, d'une part, avec l'aboutissement des négociations sur les dépassements d'honoraires entre les représentants des médecins et l'assurance maladie et la signature de l'avenant 8 et, d'autre part, avec le lancement, par la ministre de la santé, d'une mission spécifique sur l'exercice libéral à l'hôpital public, confiée à Mme Dominique Laurent, conseillère d'Etat. Cette mission a vocation à examiner l'ensemble des conditions dans lesquelles les praticiens peuvent aujourd'hui exercer une activité libérale à l'hôpital et assurer la transposition de l'avenant 8 (critères d'autorisation, modalités de contrôle, application des conventions de l'assurance maladie,etc.).

Avant comme après le vote en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, de multiples consultations ont été menées, pour rechercher d'éventuelles améliorations susceptibles d'aboutir à un cadre de règles qui permette de concilier le souhait d'une meilleure régulation exprimée par les députés et les différents éléments qui marquent la vie quotidienne et la situation actuelle du système hospitalier français.

Au total, il apparaît clairement que plusieurs mesures à caractère législatif s'avéreront utiles pour un encadrement respectant les objectifs d'intérêt général désignés plus haut, pour assurer la pleine et entière application de l'avenant 8 aux praticiens ayant une activité libérale à l'hôpital, et pour renforcer le contrôle du respect des conditions dans lesquelles cette activité est autorisée, objectif auquel la majorité ne saurait renoncer.

Il en est ainsi, à titre d'exemple :

-        de l'accès dans les conditions de confidentialité requise aux bases d'information de l'assurance maladie, afin d'assurer la transparence nécessaire à une connaissance précise des tarifs pratiqués, de la nature et du volume des actes, et la part respective des activités publique et privée des praticiens.

    -du circuit d'analyse des pratiques et de décision. La création d'une commission indépendante et pluraliste, placée auprès des directeurs généraux des ARS, pourrait être décidée afin de permettre une application des règles en vigueur, aujourd'hui inégalement respectées.

    -des sanctions ou pénalités nécessaires pour mieux prévenir les comportements abusifs. Rappelons que l'avenant 8 prévoit, lui, une sanction en cas de dépassements d'honoraires abusifs sous la forme d'un déconventionnement, avec toutes ses conséquences.

En effet, des dispositions législatives seront en tout état de cause nécessaires pour assurer la pleine et entière application de l'avenant 8 aux praticiens ayant une activité libérale à l'hôpital, mais également pour renforcer le contrôle du respect des conditions dans lesquelles cette activité est autorisée, objectif auquel la majorité ne renoncera pas.

C'est pourquoi une proposition de loi ad-hoc sera déposée dès que les conclusions de la mission Laurent seront connues, au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année 2013.