Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 243 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul, Mme Lemorton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes.
C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le débat sur cette question dans le cadre d'une discussion plus globale sur la réforme de l'ordonnance de 2010 sur la biologie médicale.
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