Amendement N° 60 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :

«  aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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