Amendement N° 62 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  qu'elle »

les mots :

«  que la Haute autorité ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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