Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« en cause »
les mots :
« de l'article L. 5122‑9‑2 précité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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