Amendement N° 64 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  présenté au Parlement »

les mots :

«  déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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