Amendement N° 69 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :

«  pour »,

insérer les mots :

«  assistance d'une ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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