Amendement N° 70 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Levy.
Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 831‑7‑1 »
la référence :
« L. 831‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (identiqueà un amendement rédactionnel présenté au Sénat par la rapporteure de la commission des affaires sociales).
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