Amendement N° 79 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. Breton, M. Salen, M. Perrut, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Dassault, M. Straumann, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret. » « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’allocation de rentrée scolaire vise à aider les familles les plus fragiles et a connu, pour la rentrée scolaire 2012-2013, une revalorisation significative : son montant est de 356,20 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, de 375,85 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans et de 388,87 € pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.
Il semble intéressant d’introduire un versement sous forme de bons d’achats ce qui permettrait que les aides perçues soient employées dans le but dans lequel elles sont versées, c’est-à-dire l’achat de fournitures scolaires pour les enfants et éviter ainsi qu’elles soient détournées de leur objet.
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