Amendement N° 90 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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