Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » .
Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.