Amendement N° 91 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :

«  II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » .

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.

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