Amendement N° 97 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

«  Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14.

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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