Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« 4° Après le mot : « versée », la fin de l'article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ; ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle cet alinéa pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s'agit donc de corriger cette erreur matérielle.
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