Sous-Amendement N° AC50 à l'amendement N° AC16 (Retiré avant séance)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4173 adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Après l'article 1er ter
I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence :
« L. 232‑28 »
la référence :
« L. 232‑27 ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 241‑3 »
la référence :
« L. 241‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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