Amendement N° 406 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés .
Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .
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