Amendement N° 708 (Non soutenu)

La Ministre de l'Éducation nationale a déclaré récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ».

Sous couvert de lutte contre la radicalisation, les modifications envisagées vont directement toucher l'ensemble des écoles hors contrat et des familles ayant fait le choix de l'instruction à domicile. Or ce projet d'amendement et de décret iraient à l'encontre des principes constitutionnels de liberté de l'enseignement et de liberté de conscience affirmés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ou encore par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En effet, ce dernier précise que « l'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est donc a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportionnée aux principes de liberté d'association et de liberté d'enseignement, tous deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il serait inapproprié d'utiliser le prétexte de la radicalisation, contre laquelle il faut, bien évidemment lutter, pour anéantir totalement une liberté fondamentale, celle des parents à l'éducation de leur enfant.

Ce présent amendement propose donc de supprimer cet article.