Amendement N° 686 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(3 amendements identiques : 171 540 754 )

Déposé le 22 novembre 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Tétart, M. Sermier, M. Couve.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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