Amendement N° CL117 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : CL24 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement, avant le 1er septembre 2017, sur l'opportunité de créer une société chargée de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et d'en assurer la réalisation. Ce rapport reprend, en ce sens, l'annonce faite par le Premier Ministre, lors de sa visite à Marseille pour le comité Mer, le 4 novembre 2016.
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