Amendement N° CL24 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : CL117 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
Exposé sommaire :
La gestion des déplacements et la mobilité sur l'aire de la métropole Aix-Marseille Provence constitue l'un des enjeux prioritaires de cette nouvelle institution.
Confrontée à des flux très denses de circulation, à la saturation de certaines voies de communication, à l'engorgement des accès aux zones économiques, et à la dégradation de la qualité de vie du fait de la pollution atmosphérique, Aix-Marseille Provence doit se doter d'une politique publique des transports très ambitieuse.
Afin de permettre une prise en charge la plus rapide et la plus efficiente de cette problématique, il est nécessaire de créer un établissement public métropolitain spécifiquement dédié à la gestion des déplacements et de la mobilité.
Plutôt qu'une gestion directe par une métropole encore en construction, la délégation d'une mission de gestion et de développement des services de transports en commun à un établissement public serait optimale et constituerait un accélérateur de politique publique. Ce modèle, déjà appliqué par la métropole du Grand Paris, se révèlerait particulièrement adapté à la situation d'Aix-Marseille Provence.
Le Premier Ministre, lors de sa visite à Marseille pour le comité Mer, le 4 novembre, a annoncé une initiative en ce sens, portée par une mission interministérielle.
Le présent amendement vis à ouvrir le débat sur le format, le périmètre d'action et les moyens dévolus à cet établissement public, afin que sa création devienne une priorité tant de la métropole que de l'Etat.
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