Sous-Amendement N° CL178 à l'amendement N° CL33 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.

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Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dont la superficie est inférieure à un hectare ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision permettant de revenir à la rédaction de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales concernant les espaces verts en vigueur avant les modifications introduites par la loi du 27 février 2002.

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